Avocat et contrat de mariage à Nice, Saint-Laurent-du-Var
Comment protéger son couple avec un bon contrat de mariage ? Avant de passer devant Monsieur le Maire, suivez quelques conseils d’un avocat à Nice.
Quand faut-il rédiger un contrat ?
Quand on souhaite soumettre ses biens à des règles particulières. Sans contrat, les époux sont placés sous un régime de « communauté réduite aux acquêts ». Dans ce cas, les biens acquis pendant le mariage sont communs, alors que ceux qu’ils possédaient avant constituent leurs biens propres. Ce régime convient aux jeunes salariés qui n’ont pas un grand patrimoine.
Mais l’avocat conseille qu’on a parfois intérêt à garder une plus grande autonomie. À Nice par exemple, un contrat de mariage est nécessaire quand l’un des époux est commerçant. Auquel cas mieux vaut opter pour un régime de « séparation », sans bien commun. En cas de difficultés financières de l’un, les biens de l’autre sont protégés. En cas de remariage aussi, afin de protéger les enfants d’une première union.
Dans le cas où le couple n’a pas d’enfant
Les couples sans enfant et qui n’ont pas l’intention d’en avoir ont intérêt à choisir un régime de communauté universelle. Tous leurs biens sont alors communs. En y ajoutant une disposition particulière la clause intégrale d’attribution on s’assure qu’au décès de l’un des deux époux, l’autre recevra toute la totalité de leurs biens, sans avoir à payer aucun droit de succession.
Cependant, il ne faut pas oublier le régime de « participation aux acquêts », même s’il est peu utilisé. Il fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage. Mais, à la dissolution du couple (divorce), chacun des époux reçoit la moitié de l’enrichissement réalisé par son conjoint au cours du mariage. Enfin, on peut changer de régime matrimonial, après deux ans de mariage, en rédigeant un acte notarié, puis homologué par le tribunal.
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